Applicables à toutes les prestations proposées par RAQAMILABS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre RAQAMILABS et ses clients professionnels ou particuliers, via le site raqamilabs.com ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.
RAQAMILABS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
RAQAMILABS propose les services suivants :
Tri automatique, brouillons intelligents, réponses rapides, résumés, intégration Gmail et Google Calendar.
Posts Facebook, Instagram, LinkedIn, calendrier éditorial, contenu adapté à la marque du client.
Calendrier organisé, suivi de tâches, rapports automatiques, classement de dossiers, relances intelligentes.
Réalisation et automatisation de devis, factures et bons de commande personnalisés.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis établi avant toute intervention.
La commande est formée à réception par le client du devis signé et accompagné du règlement de l'acompte convenu (le cas échéant).
Avant toute prestation, un appel de découverte gratuit est proposé afin de définir précisément les besoins du client et d'établir un devis personnalisé.
Toute modification de la commande après acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit.
Les tarifs sont communiqués au client lors de l'entretien préalable et formalisés dans le devis. Ils sont exprimés en euros TTC.
En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), RAQAMILABS n'applique pas de TVA sur ses prestations. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Modalités de règlement :
Délai de paiement : Le règlement est dû à réception de la facture, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. RAQAMILABS s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus, sous réserve de la transmission dans les temps par le client de l'ensemble des informations et accès nécessaires à la prestation.
En cas de retard imputable à RAQAMILABS, une solution amiable sera proposée. Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée sans accord préalable écrit.
RAQAMILABS s'engage à :
Le client s'engage à :
RAQAMILABS est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des prestations réalisées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats insuffisants liés à des informations erronées ou incomplètes transmises par le client, ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de RAQAMILABS est limitée au montant total HT de la prestation concernée.
Les livrables produits par RAQAMILABS dans le cadre d'une prestation deviennent la propriété du client dès lors que la totalité du prix a été réglée.
Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire développés par RAQAMILABS demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation écrite.
RAQAMILABS s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit du client.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la prestation et durant une période de 3 ans après son terme.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à : contact@raqamilabs.com
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et si la prestation a été intégralement exécutée.
Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues au prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, RAQAMILABS propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement à RAQAMILABS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur, ou, dans les relations entre professionnels, du tribunal de commerce compétent.
Dernière mise à jour : juin 2026
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